Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Les articles 9 à 11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte.
Dans le cas où la transmission de l’avis prévu à l’article 9 pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection sur la compétence professionnelle, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision OPQ 2019-320, a. 13.
En vig.: 2019-07-18
13. Les articles 9 à 11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte.
Dans le cas où la transmission de l’avis prévu à l’article 9 pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection sur la compétence professionnelle, celle-ci peut être tenue sans avis.
Décision OPQ 2019-320, a. 13.
© Gouvernement du Québec